Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites “CGV”) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Shen WARNAKULASURIYA TISSERA et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : prestations de services. Toute prestation accomplie par Shen WARNAKULASURIYA TISSERA implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Shen WARNAKULASURIYA TISSERA se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par « le Client ».

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Shen WARNAKULASURIYA TISSERA (le Vendeur) auprès d’acheteurs professionnels et non-professionnels (”Les Clients ou le Client”), désirant acquérir les produits proposés à la vente (”Les produits”) par Shen WARNAKULASURIYA TISSERA sur le site www.lebruitduvent.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont des prestations de service qui incluent la création et impression de : papeterie de mariage, faire-part de mariage, faire-part de naissance, faire-part de baptême, carte d’anniversaire, carte de visite etc.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lebruitduvent.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lebruitduvent.fr ou lors de la signature du devis / contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Shen WARNAKULASURIYA TISSERA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Le vendeur, Shen WARNAKULASURIYA TISSERA, ne propose que des prestations sur-mesure pour les particuliers et les professionnels. Pour les particuliers, Shen WARNAKULASURIYA TISSERA propose le design et la papeterie de leurs évènements privés tels que les mariages, baptêmes, anniversaire, naissances, etc). Pour les professionnels, Shen WARNAKULASURIYA TISSERA propose le design et la papeterie de leur identité de marque.

Remarque importante sur la restitution des couleurs pour l’ensemble des produits imprimés. Les couleurs présentées sur un écran diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran. De ce fait, la restitution sur écran des couleurs des produits quels qu’ils soient n’est pas contractuelle. En conséquence, la responsabilité de Shen WARNAKULASURIYA TISSERA ne pourrait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur écran, et le produit livré au Client. A noter, la texture du papier ne peut être restituée de manière contractuelle à l’écran.

L’entreprise de Shen WARNAKULASURIYA TISSERA est une micro-entreprise. À ce titre, les devis et factures établies par l’entreprise sont non assujetties à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix HT indiqué est le prix net à payer. Les prix sont exprimés en Euros.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un (1) mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Passé ce délai, un nouveau devis comportant de nouveaux tarifs en vigueur pourra être établi. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

50% du devis prévisionnel (arrhes) doit être réglé avant le début de la prestation après acceptation et signature du devis. Le reste ainsi que tous frais supplémentaires (frais d’expédition, cartons supplémentaires etc.) seront à régler avant la livraison du projet. Le paiement demandé au Client correspond au montant total du projet, y compris ces frais supplémentaires.

Aucune livraison ne sera réalisée sans ces deux versements.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Aucun travail ne débutera avant la réception par Shen WARNAKULASURIYA TISSERA du devis et des CGV signés. En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, Shen WARNAKULASURIYA TISSERA se réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 15e jour suivant la date de réception du devis ou facture. Conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 250 € TTC pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

1- Lorsqu’un devis est validé par le Client (accepté et signé), cela entraîne l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente

2- Les Prestations à fournir sont celles énoncées sur le devis sous le champ « Description projet ». Toute prestation ou option non-énoncée sera facturable en plus des prestations à réaliser dans le devis déjà validé par le Client. Les prestations ou options supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire.

3– Si le Client (particulier ou professionnel) décide de renoncer ou se désiste du projet après versement des arrhes lors de la validation du devis, celles-ci seront perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat.

4– Le Client (particulier ou professionnel) ne peut être contraint à l’exécution du contrat (un accord amiable est toujours possible afin de récupérer toute ou une partie de la somme).

5- Le Bon à Tirer vous sera transmis au format PDF

6- La validation du Bon à Tirer (validation de la maquette) de la part du « Client » entraîne l’acceptation pleine et entière de l’illustration et l’impression du texte tel qu’il est figuré sur celui-ci. Après validation du B.A.T aucune modification n’est possible car la fabrication de la papeterie est lancée. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

7- Shen WARNAKULASURIYA TISSERA ne pourrait être tenue responsable en cas de fausses informations communiquées par l’acheteur - notamment concernant l’adresse de livraison.

8- L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Shen WARNAKULASURIYA TISSERA (sauf les données personnelles fournies par le Client). Si le Client souhaite revendiquer les fichiers sources créés et utilisés par Shen WARNAKULASURIYA TISSERA, il faudra impérativement une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété Shen WARNAKULASURIYA TISSERA, de même que les projets refusés.

9- Shen WARNAKULASURIYA TISSERA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Si le client constate un défaut avéré de fabrication après la validation du B.A.T (au niveau du façonnage, rainage ou du coloris sélectionné lors de la commande, il est prié de s’adresser directement par email à shenmisha.warna@gmail.com pour signaler sa réclamation dans un délai de 3 jours.) Les produits défectueux seront à renvoyer à l’adresse stipulée dans les mentions légales à la charge du Client. Toute ré-impression et expédition suite à un défaut avéré de fabrication constaté après validation du BAT et réception de la commande par le client sera à la charge de Shen WARNAKULASURIYA TISSERA. De la même manière, toute nouvelle impression et expédition suite à un oubli ou une erreur de la part du Client lors de la validation du BAT sera à la charge du Client.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les livraisons interviennent dans un délai à déterminer en fonction du lieu de livraison à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation du BAT pour les prestations sur-mesure.

À l’expédition de votre commande, Shen WARNAKULASURIYA TISSERA vous envoie un email de confirmation avec votre numéro de colis suivi (si envoi par Chronopost ou Colissimo) afin que vous puissiez contrôler le bon acheminement sur le site du transporteur.

À la livraison, le colis vous sera remis contre signature. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Si le colis à l’air d’avoir été maltraité, éventré ou enfoncé d’un côté, la réception doit être refusée et un email doit être envoyé immédiatement. Dans tous les cas, la réclamation motivée doit être formulée auprès du transporteur au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

En aucun cas Shen WARNAKULASURIYA TISSERA ne pourra être responsable des retards de livraison dus aux cas suivants : perturbations ou grèves des services postaux, catastrophes naturelles, terrorisme, pandémie, crise sanitaire, mauvaise adresse du « Client » ou tout autre cas de force majeure tel que défini par le transporteur.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballages ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y seront liés feront l’objet d’une facturation spécification complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

1 – Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 de CPI).

2 - La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Shen WARNAKULASURIYA TISSERA tant que les factures émises par Shen WARNAKULASURIYA TISSERA ne sont pas payées en totalité par le client ou la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Shen WARNAKULASURIYA TISSERA dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers sources restent la propriété exclusive du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire obtenir les sources des documents, un avenant au contrat de cession document devra être demandé.

3 – Shen WARNAKULASURIYA TISSERA se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client ou la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Shen WARNAKULASURIYA TISSERA devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

4 - Shen WARNAKULASURIYA TISSERA s’engage à conseiller le Client sur l’achat de toute licence nécessaire à la bonne réalisation de la commande (typographie, photographie...). Les frais engagés pour l’achat de ces licences restent à la charge du client et seront annoncés par le Shen WARNAKULASURIYA TISSERA dans son devis puis sa facture.

5 – Le client ou la société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Shen WARNAKULASURIYA TISSERA, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Shen WARNAKULASURIYA TISSERA dans le cadre de sa mission, et garantit Shen WARNAKULASURIYA TISSERA contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. Le Client s’engage à prendre à sa charge tout paiement afférent en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité.

6 - Sauf cas particulier exprimé par le Client, celui-ci s’engage à indiquer clairement la contribution de Shen WARNAKULASURIYA TISSERA sur son site ou tout autre support de communication faisant figurer les créations commandées.

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Le vendeur dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires sur son processus informatique ou action en contrefaçon.

Dans tous les cas, si sa responsabilité venait à être engagée, cette responsabilité serait strictement limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’acheteur et est en tout état de cause limités au montant payé par l’acheteur au titre des services fournis par le vendeur inhérents à ce dommage direct.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par Shen WARNAKULASURIYA TISSERA ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

1- Commande & prestation de service : lors d’une commande ou d’une demande de prestation de service, le Client devra fournir son nom, prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

2- Durée de conservation des données : les données personnelles collectées auprès des utilisateurs sont conservées pour une durée de 5 ans et ont pour objectif le bon déroulement de la prestation de services fournie par Shen WARNAKULASURIYA TISSERA. Ce délai couvre le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. La collecte des données n’est pas faite à usage commercial.

3- Sécurité et confidentialité : il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Shen WARNAKULASURIYA TISSERA ne peut garantir la sécurité de la transmission ou le stockage des informations sur Internet.

4- Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Shen WARNAKULASURIYA TISSERA. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Shen WARNAKULASURIYA TISSERA par e-mail ou en suivant le lien de désabonnement.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.